J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 21310
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Arrêté du 29 décembre 2000 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2001
NOR : ECOF0020029A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Florence Parly